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L'actualité de CENTURY 21 Adéquation

L'utilité du Notaire

Publiée le 12/11/2017

Alors que l'agent immobilier organise et accompagne une transaction immobilière entre acheteur et vendeur, le notaire qui est un officier ministeriel est chargé de sécuriser et d'authentifier une transaction immobilière.

Le notaire est chargé des formalités administratives (déclarations préalables, purge des droits de préemption...), et du calcul du montant des différentes taxes récoltées pour le compte de l'Administration. Depuis le 1er janvier 2004, il établit l'éventuelle déclaration de plus-value immobilière et verse l'impot au fisc via un prélèvement "à  la source" sur le prix de vente. Pour éviter toute contestation ultérieure, il vérifie préalablement une centaine de points juridiques et fiscaux lors de la préparation d'un acte de vente d'immeuble. L'original de l'acte de vente sera conserve pendant 75 ans avant d'être versé aux archives nationales.

 

Les frais de mutation, plus communément appelés frais de notaire sont de trois ordres :

·         -"Trésor Public" : ce sont les taxes reversées à l'Etat et aux collectivités locales, soit une moyenne d'environ 8/10e des frais payés par l'acheteur.

·         - "Débours" : comprendre les dépenses engagées par le notaire pour obtenir certains documents. Ils représentent en moyenne 1/10e des frais.

·         - "Emoluments" du notaire : c'est à dire sa rémunération proprement dite. Ils représentent en moyenne 1/10e des frais et ne sont versés qu'une fois le dossier clos.

A savoir : proportionnel au montant des capitaux en jeu, le montant des émoluments notariaux est règlementé par le ministère de la Justice, ce qui garantit un montant identique quel que soit l'endroit du territoire ou la transaction se déroule. 

En 2016 (décret et arrêté du 26 février), les pouvoirs publics ont décrété une baisse générale du tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi "Macron" du 6 août 2015.

 

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